Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Développement Web, Intégrations Web et accompagnement dans l’identité visuelle du client. Tous services accomplis par la société Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

TVA non applicable. Article 923B du Code général des impôts. L’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du service.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN se réserve le droit de disposer de son site internet et toutes autres prestations restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison et Respect du Planning

La livraison est effectuée selon les conditions indiquées par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Si l’acheteur souhaite émettre des réserves à la réception de la prestation, il devra toutes les formuler par courrier recommandé AR. L’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison si le client n’a pas communiqué les contenus et autres supports en temps et en heure conformément au planning établi préalablement par les partis.

Clause n°10 : Relations contractuelles

Seules les demandes présentées par le client au prestataire par email ou courrier seront étudiées. Les obligations entre les parties naissent de ce document et du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Clause n°11 : Traitement et envoi des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Le projet ne débutera pas tant qu’aucun fichier ne sera fourni.

Clause n°12 : Modification de la demande initiale par le client

Chaque devis établi un certains nombres de tâche à réaliser avec l’accord des deux partis. Tous développements d’éléments peuvent être soumis à 3 demandes d’évolutions mineures avant de faire l’objet d’un nouveau devis. Si la demande d’évolution est majeure, ce qui signifie qu’elle tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis initial, nécessite le traitement des sources ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de données ou bien une refonte complète du thème), un devis avec une facturation à l’heure, sur la base de 40,00 euros / heure, sera établi immédiatement.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise Individuelle MAGALIE YA-CHEE-CHAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun (77).